Aller au contenu

Mes Conditions Générales de Vente

Je vous invite à lire attentivement mes conditions générales de ventes. Elles définissent les relations contractuelles entre vous et moi et vous informent sur les obligations et les droits de chaque partie,et sur ma politique commerciale (modalités de paiement, délais de livraison, délais de rétractation, etc).

Objet des Conditions générales de Ventes

Marie-Clémence Doré-Sagnez EI (Nom Commercial MuziColor Éclat DSign) est une entreprise d’Illustrations et de Graphisme. Elle est située au 2Bis Rue Saint Wendelin, 67410 Rohrwiller, France. L’entreprise est joingnable par mail : mc.doresagnez@eclatdsign.fr

SIREN est le 983 235 870

SIRET est le 983 235 870 00018

Code APE : 90.03A

Toute commande d’illustration faite sur mesure et de graphisme sont de l’ordre de la prestation de Services. Toutes commande réalisée sur ma boutique en ligne sont de l’ordre de la vente de produit.

Produits et prestation de Service

Les prestations proposés sont des identités visuelles, logos et maquette de site web, ainsi que des illustrations sur mesure, et portraits de famille, Les produits proposés dans ma boutique sont des illustrations d’art et carteries.

MODALITÉS DE RÉSERVATION

Toute commande passée imposera d’accepter ces condition générales de ventes, et ce, dès la réservation de prestation. Une prestation sera considérée comme réservée dès versement d’un acompte de 50%.

La commande de produit sur ma boutique en ligne nécessitera la création d’un compte et l’acceptation des conditions générales de ventes dès qu’une commande est passée.

Tarification et TVA

Les tarifs sont fixes et présentés en formules. Toute demande supplémentaire en dehors de la formule impliquera des frais supplémentaires basé sur un taux horaire de 30€ + frais d’impression et de livraisons selon le fournisseur de support. Tous les tarifs présentés incluent la livraison. Les droits d’auteurs sont offerts dans la mesure d’un usage privé sauf indication contraire dans certaines formule.

Chaque nouvelle adaptation ou réédition d’une œuvre commandée ou d’une prestation fera l’objet d’une nouvelle note de cession de droit.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client post devis, durant projet fera l’objet d’une facturation en plus.

Bénéficiant du dispositif de Franchise en base de TVA, je ne facture pas de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par virement, carte bancaire via internet, chèque ou espèce. Le produit ne sera pas livré tant que le règlement de la totalité de ce produit ou de la prestation n’aura pas été effectué.

Un acompte de 50% devra-t-être versé après demande de réservation d’une prestation par le client. Le démarrage du projet dépendra du paiement de cet acompte. Le reste du montant de la prestation sera versé dans sa totalité au moment de la livraison. La livraison sera effectuée dès réception du montant.

Livraison et satisfaction client

Je n’effectue pas de livraison hors France métropolitaine, et celles-ci sont effectuées par des transporteurs publics ou par moi même si le client est dans un rayon de moins de 20km. Les délais de livraison dépendent des délais des transporteurs publics et des délais de fabrications de mes fournisseurs. Ils seront communiqués au client de façon définitive dès mise en production du livrable chez mon fournisseur.

Délai prévisionnel de réalisation : chaque délai est indiqué hors délai de livraison dans les formules proposées, et sous les produits de la boutique d’illustrations.

Un délai de 8 jours ouvrés est appliqué pour effectuer une réclamation à compter de la livraison d’un produit de la boutique ou d’un livrable de prestation de service. Toute réclamation devra-t-être effectuée par mail.

Le délai pour remplacer un produit de la boutique non conforme ou défectueux dépendra du délai de livraison du transporteur et du délai de remplacement du fournisseur de support.

En cas de défaut d’un produit acheté sur la boutique en ligne, un délai de 14 jours ouvrés maximum sera appliqué pour le remboursement d’un produit commandé sur la boutique, moyennant un renvoi de ce produit.

Chaque colis est méticuleusement suivi avec un numéro de suivi. Si des colis se perdent, le client sera remboursé passé un délai de 15 jours dépassant le délai de livraison prévu à l’origine.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’insatisfaction finale du client pour la prestation de service.

RÉTRACTATION – ANNULATION – clause de suspension

Le client a un délai de rétractation de 14 jours ouvrés suite au versement de l’acompte marquant une réservation. Dans la mesure ou la prestation de service n’aura pas démarré,(travail de recherche et premiers jets compris), cette rétractation, sera faite par mail et entrainera le remboursement de l’acompte versé pour la prestation de service qu’il rétracte. Hors de ce délai, si le client se rétracte et souhaite annuler sa commande, la somme de recherche et création déjà réalisée est due par le client même en cas de non réalisation du projet. Cette somme sera déduite de l’acompte à rembourser par MuziColor Éclat DSign

L’entreprise se réserve le droit d’appliquer un report de la livraison de la prestation dans les cas suivants :

  • Décès dans la famille
  • Accident domestique grave
  • Problème de santé nécessitant une hospitalisation où un arrêt maladie
  • Évènement familial imprévu (ex : grossesse)

Le client sera prévenu dans les 24h. Le contrat sera suspendu et reprendra dès que possible en fonction de la cause et de la capacité de l’entreprise à reprendre le contrat. En cas d’impossibilité à reprendre la contrat et donc à livrer une commande, le remboursement intégral de l’acompte sera versé au client dans un délai de 30 jours ouvrés à compté du jour où la reprise du contrat est actée par mail au client, comme étant impossible.

Processus de la commande

Le client réalise une réservation pour une prestation précise. Il décrit son projet de façon précise et fournit les références photo qu’il peut mettre à disposition si c’est de l’ordre d’un portrait. Son projet démarre dès réception de l’acompte ATTENTION si le client fournit une photo réalisée par un photographe professionnel déclaré, il doit fournir une attestation sur l’honneur attestant que le photographe est d’accord pour que MuziColor Éclat DSign utiliser la photo comme référence. .

Je m’engage à tenir le client au courant de l’évolution de sa commande via le canal qu’il aura choisi au préalable, et ce, de façon régulière, en fonction de la durée de la prestation.

Pour les portraits de famille, le client sera invité à réagir à ces message concernant la fidélité des traits du portrait de chaque membre de la famille.

Une fois terminé, le projet est présenté et doit être validé par écrit avant livraison. Si le résultat final ne plaît pas au client dans le cadre d’une illustration, il n’en tiendra pas rigueur à MuziColor Éclat DSign. Le client doit se renseigner sur sa sensibilité artistique avant de passer commande en consultant son portfolio.

Si le client demande tout autre modification qui n’entre pas dans la formule d’origine, le temps consacré à effectuer cette modification sera compté comme une majoration du prix final ou une seconde facturation si la demande est effectuée après envoi du livrable, sur la base de mon tarif horaire.

Le client paie le reste du montant dû, lors de la livraison en main propre si c’est par chèque ou espèce, où juste avant la livraison si c’est par virement ou paiement bancaire. La livraison dépendant de l’arrivée de la somme due par le client.

Données Personnelles

Les données personnelles du client sont collectés lors de la demande de devis ou de la création d’un compte pour réaliser une commande sur la boutique. Ces données sont traitées uniquement pour la vente, la transmission à un tiers pour la livraison et la transmission aux prestataires partenaires de maintenance des sites internet et développement de maquettes web.

Les données collectées sont les suivantes

  • Nom et Prénom
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Adresse mail
  • Coordonnées bancaires

Je suis la seule responsable de traitement des données personnelles du client sauf dans le cadre de la Formule Eclat Web Premium, où mes partenaires y ont accès aussi.

Si le client peut me faire une requête par mail s’il souhaite supprimer ses données personnelles de ma base de donnée.

Droits D’auteur

 L’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose clairement que le droit moral de l’auteur sur son œuvre (sa paternité et sa divulgation) est inaliénable. Le client ne peut en aucun cas modifier un fichier transmis et s’engage à respecter l’intégrité de l’oeuvre. (Hors Site Web)Aucun fichier source ne sera transmis au client.

Ces droits d’auteur sont cédés dès le versement de la somme totale dûe pour la prestation. Ils sont exploitable uniquement dans un cadre privé. (Sauf Éditions, dans ce cas Cf paragraphe ci dessous)

Pour les Éditions de livres illustrés, l’exploitation et la reproduction de l’oeuvre seront rémunérés à hauteur de 8% par vente conformément à la législation en vigueur. Mon nom devra-t-être apposé sur toute reproduction de l’oeuvre, et l’intégrité de l’oeuvre et le respect de son esprit devront être respectés

Le transfert de la propriété des produits vendus sur la boutique en ligne, ainsi que les droits d’auteur de l’ensemble des prestations de services se fait après paiement complet des produits et Services.

Tout client apparaissant sur une illustration de portrait a un droit à l’image. Dans ce cadre, le client a le droit de refuser le partage de l’illustration le représentant ou représentant ses proches de façon reconnaissable, sur les supports de communication de l’illustratrice. Ce refus devra-t-être stipulé par mail ou par écrit. Dans ce cas, le client ne pourra utiliser l’illustration que dans un cadre strictement privé.

Sans écrit de la part du client, l’illustratrice se réserve le droit de partager son travail sur ses supports de communication. Pour tout partage des produits et illustrations sur les réseaux sociaux par le client, celui-ci a l’obligation de préciser que l’auteur de la prestation ou du produit est Marie-Clémence DORÉ-SAGNEZ alias MuziColor Éclat DSign.

Toutes les images de ce site sont tout droit réservé.

LITIGES – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Marie-Clémence DORÉ-SAGNEZ EI (nom commercial : Éclat DSign) a mis en place le dispositif de médiation de la consommation CM2C

En cas d’impayé, 3 relances seront faites par mail. Sans réponse de la part du client, une demande d’injonction de paiement sera effectuée auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg (Adresse 1 QUAI FINKMATT CS 61030 67070 Strasbourg E-mail tj-strasbourg@justice.fr)

Ces Conditions Générales de Vente entre en vigueur à partir du 07/02/2024 et pourront être modifiées à tout moment. Ces nouvelles conditions seront applicable à toute commande réalisée après leur modifications, y compris les commandes complémentaires à une commande antérieur

Verified by MonsterInsights